Conditions Générales de Vente et d'Utilisation - Laysam France

Cadre Juridique et Périmètre Applicable

En accédant au site laysam.com (ci-après désigné 'la Plateforme') et en utilisant les services proposés par Laysam, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter, sans réserve, l'intégralité des dispositions énoncées dans le présent document. Ces stipulations régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Laysam (ci-après 'la Société') et tout utilisateur (ci-après 'le Client' ou 'l'Utilisateur') en France métropolitaine et dans les Collectivités d'Outre-Mer. Conformément à la réglementation de l'Union Européenne, et en particulier la Directive 2011/83/UE, ce texte prévaut sur toute autre correspondance commerciale.

1. Création et Gestion de l'Espace Client

1.1 Inscription sur la Plateforme

Pour commander des biens ou services, la création d'un compte personnel est requise. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et non trompeuses, notamment son nom, son adresse postale (12 Rue de la Paix, 75002 Paris n'étant pas une adresse de livraison) et son email ([email protected]). La Société se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de fausses déclarations.

1.2 Sécurité et Responsabilité des Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute transaction effectuée depuis son espace personnel sera réputée autorisée par ses soins. Laysam ne saurait être tenue pour responsable d'un accès frauduleux dû à une négligence dans la garde de ces accès.

2. Modalités de Paiement et Transactions Financières

2.1 Processus de Règlement Exclusif

Toutes les opérations monétaires réalisées sur laysam.com sont exclusivement traitées via le processeur de paiement tiers PayPal. Aucun numéro de carte bancaire, détail de compte ou information financière sensible n'est collecté, stocké ou transmis par nos serveurs. Par conséquent, Laysam n'encourt aucune responsabilité directe quant à la sécurité des données cryptées durant le transit entre le Client et l'interface de PayPal. En cas de litige relatif à un débit, l'Utilisateur s'engage à se référer aux politiques de résolution de litiges et de protection des acheteurs et vendeurs de la société PayPal.

2.2 Déroulement du Paiement

Le Client sera redirigé vers l'environnement sécurisé de PayPal pour finaliser la commande. La validation définitive du paiement intervient uniquement après confirmation de l'organisme financier. Laysam décline toute responsabilité pour des retards ou erreurs issus de la plateforme de paiement.

3. Droit de Rétractation et Conformité des Produits

3.1 Délai Légal de Rétractation (Droit de Rétractation)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français, transposant la directive européenne 2011/83/UE, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien. Durant cette fenêtre, il est libre d’informer Laysam de sa décision de retourner l’article sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, hormis les frais de renvoi directs. La procédure de rétractation s'effectue en adressant un email à [email protected], ou via le formulaire type fourni en annexe du présent document.

3.2 Garantie Légale de Conformité

Tous les biens commercialisés par Laysam sont couverts par la garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie, définie aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, permet au Client de demander la réparation ou le remplacement du bien jugé non conforme, sans frais. Les défauts existants à la prise en main du produit sont présumés avoir existé avant la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. Laysam se conforme strictement à cette obligation et ne saurait insérer de clause qui en réduirait l'effet.

3.3 Garantie des Vices Cachés

En complément, les articles 1641 à 1649 du Code civil s’appliquent, permettant à l'acheteur d’obtenir une action en garantie pour les vices rédhibitoires.

4. Responsabilité, Exclusions et Limites

4.1 Principe de Responsabilité

Laysam s'engage à fournir des produits conformes à leur description et à la législation en vigueur. Cependant, dans les limites autorisées par le droit communautaire et le droit français, la responsabilité de Laysam ne pourra être engagée pour des dommages indirects, imprévisibles ou extérieurs à son contrôle, y compris la perte de données ou la perte de chiffre d'affaires, dès lors que ces dommages ne découlent pas d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de sa part.

4.2 Interdiction des Clauses Abusives

Aucune stipulation de ce document ne peut contrevenir aux dispositions impératives du Code de la consommation. Toute clause visant à limiter de manière excessive la responsabilité de Laysam en cas de dommage corporel ou de manquement à une obligation essentielle est nulle et non avenue. Le système juridique français protège le consommateur contre les déséquilibres significatifs.

5. Propriété Intellectuelle et Contenu du Site

L'intégralité des éléments graphiques, textuels, photographiques, vidéos et sonores présents sur laysam.com est la propriété exclusive de la marque Laysam ou fait l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée est interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires conformément au Code de la propriété intellectuelle. Les marques, logos et signes distinctifs sont protégés au titre du droit des marques.

6. Résolution des Conflits et Droit Applicable

6.1 Juridiction Compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend qui n'aurait pas trouvé de solution amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France, seul lieu de juridiction désigné pour les actions en justice, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur qui lui confèrent le droit de saisir le tribunal de son domicile.

6.2 Processus de Médiation et ODR

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, Laysam adhère au principe de médiation. En cas de litige persistant, le Client peut recourir au plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous tentons toujours de résoudre les réclamations directement avant d'envisager une procédure externe.

7. Dispositions Générales et Intégrité Contractuelle

7.1 Modifications des Conditions

Laysam se réserve le droit de mettre à jour ces conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées par email ([email protected]) ou via une bannière visible sur le site. L'utilisation continue du site après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles clauses, sauf opposition expresse du Client dans un délai de 30 jours.

7.2 Renonciation et Invalidité Partielle

Le fait que l'une des parties ne se prévale pas d'un manquement aux obligations stipulées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation aux actions futures pour un tel manquement. Si une partie de ce document venait à être jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité et l'exécution des autres stipulations.

7.3 Contact et Correspondance

Pour toute question relative à ces conditions, le Client peut contacter notre support à l'adresse email suivante : [email protected], ou par courrier postal à l'adresse de notre siège social tel que mentionné dans l'en-tête de la page.